Obligation légale dès septembre 2026 — ce qu’il faut faire avec votre Dolibarr
La réforme en bref
L’administration fiscale impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de passer à la facturation électronique structurée dans leurs échanges B2B. Il ne s’agit pas d’envoyer un PDF par mail — les factures doivent être dans des formats normalisés (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une plateforme agréée (PA).
Sep. 2026Réception obligatoire Toutes entreprises TVA
Sep. 2027Émission obligatoire en format structuré
Dès 2025Ouverture de l’annuaire PPF pour désigner sa PA
10 ansDurée d’archivage légal obligatoire des factures
⚠️
Ce qui change immédiatement : avant septembre 2026, chaque entreprise doit désigner une PA de réception dans l’annuaire du PPF. Sans cette démarche, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures électroniques.
Les acteurs
Acteur
Rôle
PPF — Portail Public de Facturation
Plateforme publique DGFiP/AIFE. Tient l’annuaire central des entreprises et de leurs PA.
PA — Plateforme Agréée
Anciennement appelée PDP. Intermédiaire privé agréé DGFiP qui émet et/ou reçoit les factures pour votre compte.
PEPPOL
Réseau européen d’interopérabilité : garantit que toutes les PA peuvent communiquer entre elles.
Notre approche
🇫🇷
Sélection souveraine
Uniquement des PA françaises, agréées DGFiP, hébergées en France. Vos données de facturation restent hors juridiction américaine.
🤝
Choix avec votre comptable
La PA idéale dépend souvent de votre expert-comptable. Nous facilitons ce dialogue et intégrons Dolibarr avec la plateforme retenue ensemble.
🔧
Déploiement clé en main
Installation du connecteur Dolibarr ↔ PA, tests bout-en-bout émission + réception, enregistrement dans l’annuaire PPF.
🔍
Audit préalable gratuit
Avant tout déploiement, nous analysons votre Dolibarr et identifions les points à corriger : avoirs, acomptes, TVA, situations.
Toutes les PA ne proposent pas de connecteur Dolibarr. Gigarun a pré-sélectionné les solutions françaises, agréées et techniquement intégrées à Dolibarr.
Pennylane
PA agréée n°22 — DGFiP
Immatriculée depuis septembre 2024
Formats : Factur-X, UBL 2.1, CII D22B
Point d’accès PEPPOL en production
Connecteur natif Dolibarr disponible
Réception + émission incluses dans l’abonnement comptable
Activation par le dirigeant ou par le cabinet comptable (mandat)
Super PDP
En production — avril 2026
Ouvert en production depuis avril 2026
API standardisée AFNOR XP-Z12-013 disponible
Module Dolibarr en développement (tests API en cours)
Comment choisir ? Si votre expert-comptable utilise déjà Pennylane, la synchronisation Dolibarr ↔ Pennylane est la solution naturelle. Gigarun déploie le connecteur quelle que soit la PA retenue dans notre liste.
Pennylane ↔ Dolibarr : ce que ça change
Pennylane a confirmé par écrit (mai 2026) les modalités techniques pour les clients utilisant l’intégration Dolibarr-Pennylane.
Réception des factures fournisseurs
Pennylane sera pleinement opérationnelle en réception dès le 1er septembre 2026
Formats acceptés : Factur-X, UBL 2.1, CII D22B
Routage automatique via l’annuaire PPF — aucune action requise sur Dolibarr
Point d’accès PEPPOL garanti : interopérabilité avec toutes les PA
Flux automatiques avec Dolibarr
Factures clients finalisées dans Dolibarr → import automatique dans Pennylane
Factures fournisseurs reçues dans Pennylane → remontent dans Dolibarr
Paiements rapprochés dans Pennylane → statut mis à jour dans Dolibarr
⚠ Point d’attention : le rapprochement bancaire doit se faire dans Pennylane, pas dans Dolibarr. Un rapprochement fait côté Dolibarr ne remonte pas dans Pennylane.
Activation de Pennylane comme PA de réception
1
Accès au menu d’activation
Dans Pennylane : Paramètres → Transmission de factures. Prérequis : être représentant légal, avoir activé la double authentification (2FA).
2
Vérification d’identité
Via Vialink : pièce d’identité valide + selfie. Puis signature électronique via Universign + validation SMS.
3
Mise à jour de l’annuaire PPF
Pennylane met automatiquement à jour votre ligne dans l’annuaire — votre SIRET est désormais routé vers Pennylane.
4
Alternative : activation par le cabinet
Votre expert-comptable peut activer au nom de l’entreprise via un mandat de désignation simple, signé depuis l’interface cabinet Pennylane.
✅
La fonctionnalité PA est incluse dans tous les plans Pennylane (Basique, Essentiel, Premium). Aucun module ni abonnement supplémentaire n’est requis.
Ce qui doit être conforme dans Dolibarr avant septembre 2026
La facturation électronique impose des règles strictes sur la structure des données. Plusieurs pratiques courantes doivent être corrigées avant de brancher une PA.
1 — Traitement des acomptes dans la facture finale
La norme XP Z12-014 (et l’art. 289 I-1-c du CGI) impose que la facture finale présente le prix total de l’opération avec sa base HT, la TVA et le TTC — l’acompte déjà facturé apparaissant ensuite pour déterminer le solde restant à payer.
Méthode conforme retenue par Dolibarr (corps de facture) :
Zone
Contenu attendu
Corps de facture
Ligne d’acompte avec quantité −1 et prix unitaire positif. La TVA reste calculée correctement ; c’est le format XML qui compte pour la PA.
Pied de facture
Référence à la facture d’acompte (n°, date, montant) pour la lisibilité PDF.
Solde
Total TTC − Acompte(s) = Reste à payer
❌
Ne pas activer FACTURE_DEPOSITS_ARE_JUST_PAYMENTS = 1 — ce paramètre est un contournement legacy. Selon Eldy (contributeur core Dolibarr), il « ne permet pas de se conformer aux normes en vigueur » et s’éloigne des pratiques recommandées. Il entraîne en outre des problèmes de calcul des marges. Laisser ce paramètre sur sa valeur par défaut (0).
Référence : norme AFNOR XP Z12-014 — art. 289 I-1-c du CGI — discussion communauté Dolibarr.fr (mai 2026). Une facture d’acompte est une facture à part entière soumise à TVA ; elle ne constitue pas une remise commerciale.
2 — Aucune ligne à montant négatif dans le corps
Les lignes négatives (remises commerciales mal saisies, acomptes déduits) génèrent des erreurs à la génération du Factur-X. Chaque avoir doit être émis comme document séparé.
3 — Avoirs correctement soldés
Marqué en crédit disponible, puis appliqué sur la facture concernée
Montant correspondant au reste à payer réel (pas à la totalité si un acompte a déjà été réglé)
Aucune ligne à TVA 0 % sur des prestations taxables
4 — Factures de situation (BTP / marchés à tranches)
Le mode « situation » doit être activé dans Dolibarr. Toutes les situations en cours doivent être soldées avant activation de la conformité Factur-X.
5 — TVA DOM
Pour La Réunion et les DOM : vérifier que les taux 8,5 % / 2,1 % / 1,05 % sont correctement configurés et appliqués sur chaque ligne. Une facture avec TVA 0 % sur des prestations taxables sera rejetée.
6 — Outil de diagnostic : FxPreflight
FxPreflight (CAP-REL, Preferred Partner Dolibarr) est un module de diagnostic disponible sur le Dolistore. Il analyse automatiquement votre Dolibarr sur 4 domaines clés de conformité Factur-X et produit un rapport des non-conformités à corriger avant le branchement sur une PA. Gigarun l’utilise dans le cadre de l’audit préalable gratuit.
« La facture finale doit présenter le prix total de l’opération — avec sa base HT, la TVA correspondante et le total TTC — puis faire apparaître, en pied de facture ou dans une zone distincte, les acomptes déjà facturés, afin de déterminer uniquement le solde restant à payer. »
Vous utilisez Qonto ? Le module DoliQonto
Pour les clients Dolibarr dont la banque principale est Qonto, le module DoliQonto (ITized SAS, 90 € HT) automatise la synchronisation bancaire et le rapprochement des factures. Il est pertinent dans le contexte de la mise en conformité électronique car des factures correctement soldées sont un prérequis avant de brancher une PA.
Ce que fait DoliQonto
Import automatique (tâche cron horaire) des transactions Qonto dans Dolibarr
Rapprochement bancaire automatisé par montant et date
Proposition intelligente des factures à associer (classées par similarité et échéance)
Synchronisation des justificatifs entre Qonto et Dolibarr
Téléchargement des relevés PDF Qonto directement dans Dolibarr
Authentification OAuth 2.0 ou clé API — Dolibarr V20+, PHP 7–8.2
⚠️
Incompatibilité si votre PA est Pennylane : Pennylane exige que le rapprochement bancaire se fasse dans son interface, pas dans Dolibarr. Utiliser DoliQonto pour rapprocher les mêmes transactions créerait un double traitement et des écarts comptables. Dans ce cas, ne pas activer DoliQonto ou le cantonner à l’import des relevés uniquement.
✅
Compatible avec Super PDP ou PDP Libre : si votre PA ne joue pas le rôle d’outil comptable, DoliQonto reste pleinement utilisable pour tenir à jour le statut de paiement des factures dans Dolibarr, ce qui facilite la conformité préalable à la facturation électronique.
Nécessite un compte Qonto professionnel (dès 9 €/mois). Mis à jour incluses 2 ans. Éditeur : ITized SAS — support : ionut.finta@itized.com
Notre processus d’accompagnement
1
Premier échange — présentation des options
Gigarun présente la liste des PA souveraines compatibles Dolibarr et remet ce guide de référence pour préparer la discussion avec le comptable.
2
Choix de la PA avec l’expert-comptable
Le client consulte son comptable pour valider la PA qui s’intègre à son environnement. Gigarun peut participer à cet échange si besoin.
3
Audit de conformité Dolibarr (gratuit)
Gigarun analyse l’état du Dolibarr : avoirs non soldés, acomptes mal traités, lignes négatives, TVA manquante. Un rapport d’état est remis avec la liste des corrections à apporter.
4a
Le client prend en charge la remise en conformité
Sur la base du rapport d’audit, le client corrige lui-même les points identifiés : avoirs à solder, acomptes à repositionner, TVA à corriger. Gigarun reste disponible pour répondre aux questions en cours de traitement.
4b
Gigarun prend en charge la remise en conformité (sur devis)
Si le volume de corrections est important ou si le client préfère déléguer, Gigarun établit un devis de mise en conformité détaillé sur la base du rapport d’audit. Les travaux sont réalisés par Gigarun (avoirs, acomptes, paramétrage) avant de passer à l’étape suivante.
5
Déploiement du connecteur Dolibarr ↔ PA
Gigarun installe et configure le module de connexion, effectue les tests bout-en-bout (émission + réception), puis enregistre l’entreprise dans l’annuaire PPF.
6
Formation (incluse — moins d’1h)
Prise en main du nouveau workflow dans Dolibarr : émission d’une facture via la PA, vérification de la transmission, réception fournisseur, points de vigilance selon la PA choisie. Incluse dans le déploiement.
7
Suivi post-déploiement (inclus)
Contrôle à J+30 : vérification que les factures transitent correctement, absence d’erreurs de transmission, statuts à jour dans Dolibarr. Intervention corrective si nécessaire.
Checklist préalable à la facturation électronique
Vérifiez ces points avant de brancher votre Dolibarr à une PA :
Aucun avoir non appliqué sur des factures impayées (avoirs en crédit disponible et soldés)
Aucune ligne négative dans le corps des factures finales (acomptes présentés en pied)
Acomptes saisis en ligne quantité −1 / prix unitaire positif (méthode XP Z12-014) — paramètre FACTURE_DEPOSITS_ARE_JUST_PAYMENTS laissé à 0 (défaut)
Taux de TVA corrects sur toutes les lignes (8,5 % / 2,1 % pour les DOM — aucune ligne à 0 % sur prestations taxables)
Mode « facture de situation » activé et toutes les situations en cours soldées
PA désignée dans l’annuaire PPF avant le 1er septembre 2026
Archivage des factures organisé sur 10 ans (solution backup ou infogérance Gigarun)
Questions fréquentes
Toutes les PA agréées DGFiP fonctionnent-elles avec Dolibarr ?
Non. La liste officielle compte plusieurs dizaines de PA, mais toutes ne disposent pas de connecteur Dolibarr. Gigarun a pré-sélectionné uniquement celles avec une intégration fonctionnelle et testée.
Pourquoi une PA souveraine ?
Vos factures contiennent des données commerciales sensibles (clients, montants, fréquences). Confier ces données à une plateforme sous juridiction américaine expose au Cloud Act. Gigarun s’engage sur la souveraineté numérique.
Mon comptable utilise Pennylane. Y a-t-il une démarche spécifique ?
Non. Le comptable peut activer votre PA depuis son interface cabinet via un mandat de désignation. Gigarun branche ensuite le connecteur Dolibarr de son côté.
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant septembre 2026 ?
Votre SIREN sera dans l’annuaire PPF avec le PPF lui-même comme plateforme fictive. Vos fournisseurs ne pourront pas vous router leurs factures électroniques, et vous serez en infraction avec vos obligations de réception.
Dois-je migrer tout mon historique de factures vers la PA ?
Non. Seules les factures émises après la date d’activation transitent par la PA. Pennylane récupère les 30 derniers jours gratuitement ; l’historique complet est une option payante.
Quel est le coût du service Gigarun ?
L’audit de conformité préalable est gratuit. Le déploiement du connecteur et la remise en conformité font l’objet d’une proposition adaptée. Détails et tarifs sur factuzen.re.
